Refus de se soumettre aux vérifications du véhicule et du conducteur

Nul ne peut se soustraire à un contrôle du véhicule ou des papiers.
Délit (art L233-2)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

6 points

Peines principales

Amende (peine maximum) : 3 750 euros

Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois

En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Travail d'intérêt général

Jours amende

Explications

Est concerné par cette infraction, le conducteur qui refuse de présenter ses documents (certificat d'immatriculation, permis de conduire, attestation d'assurance…) à un agent.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

1. Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
2. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2. La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   3. La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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