Plus de point de permis, solde de points nul, vais-je perdre mon permis de conduire ?
Plus de point de permis ? Dans certaines circonstances, il vous sera possible de ne pas perdre, de sauver, votre permis si le solde de vos points est nul.
Comment sauver mon permis de conduire
Une infraction entraîne la perte de votre dernier point et votre solde de points est nul, l'administration vous envoie un courrier recommandé (48SI) qui vous signifie l'invalidation de votre permis de conduire et vous demande sa restitution.
En savoir plus sur la lettre 48SI
Avant la réception de la lettre 48SI
Il se passe souvent plusieurs semaines entre le moment où l'administration enregistre le solde de points nul et le moment où la lettre recommandée est envoyée, période pendant laquelle il est encore possible d'effectuer un stage de prévention routière, même si vous n'avez plus de point. La marge est faible et les conditions subtiles.
Refuser la lettre recommandée 48SI
Lorsque vous avez signé le courrier recommandé 48SI. En signant, votre permis est immédiatement invalidé. Mais, si vous refusez ce recommandé en demandant au facteur de le conserver, vous avez 15 jours pour effectuer un stage de récupération de points. Attention, pensez à récupérer la lettre recommandée après le stage et avant l'expiration des 15 jours de garde de ce courrier. Passé ce délai, la poste la renverra à la préfecture et la date effective d'annulation prise en compte sera la date d'envoi du courrier. Il vous sera alors impossible de perdre vos points.
Un stage de récupération de points pour rien !
Si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne servira à rien, car il ne vous permettra plus de récupérer de points sur votre permis de conduire.
Si vous avez un doute, nous vous conseillons de nous contacter au plus vite afin d'analyser votre situation et vous confirmer l'éventualité d'un stage.
48SI invalidation
Lorsque vous avez signé la lettre recommandée 48Si, votre permis est immédiatement invalidé.
Vous devrez rapporter votre permis de conduire à la préfecture de votre département dans les 10 jours.
Perdre ses points la première fois
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire pour une durée de 6 mois. Attention, c'est différent de perdre son permis, vous êtes simplement suspendu et il vous est interdit de conduire pendant cette durée.
En cas de récidive
Si vous perdez 2 fois la totalité de vos points, sur une période de 5 ans, votre permis est annulé et le délai d'interdiction de passer votre permis est de 1 an.
Conseil de Permis-Apoints
Il est plus qu'imprudent de prendre le risque de conduire sans permis ou avec un qui a perdu sa validité, car il s'agit juridiquement d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
En cas d'accident
Même pour un accident mineur vous ne serez plus couvert par votre assurance et vous aurez à supporter les conséquences judiciaire et pécuniaire, parfois toute votre vie, par exemple pour un accident corporel grave.
En cas de contrôle
Lors d'un contrôle par les autorités, si vous êtes dans le cadre d'une suspension ou annulation du permis, vous serez systématiquement conduit en garde à vue, même si une procédure de contestation a été entamée par votre avocat. Les recours ne sont pas suspensifs des décisions d'invalidation.
Conseils pratiques pour ne pas perdre son permis
Contester une amende
On peut garder son permis si on conteste l'amende forfaitaire dans les 30 jours. Faite-le uniquement si vous êtes certain d'être dans votre bon droit. Sachez que, dans 90 % des procédures, votre contestation est sans effet et aboutit à une condamnation alourdie.
Vous pouvez aussi solliciter le tribunal administratif. Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de l'avis du ministère public.
Il vous sera souvent nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé qui, souvent, sera le seul spécialiste capable de déceler les vices de procédure et/ou irrégularités du PV.
Payer ou signer l'amende
Payer un PV, c'est reconnaître l'infraction. Il est conseillé de refuser de signer le procès verbal (aucun texte législatif ne vous y oblige).
Même si on vous soutient le contraire ou si on à vous menace d'être placé en garde à vue (la constestation ne peut être un motif de placement en garde à vue!)
Remarque
Si vous signez le procès verbal et en contestez le bien-fondé, cochez bien la case « ne reconnaît pas l'infraction » sur le 3ème volet (souche rose), car il est le seul à faire foi devant le tribunal. Vous pouvez également faire mentionner les motifs de votre contestation par l'agent verbalisateur.
Nouveau permis de conduire
Tout nouveau permis obtenu devient un permis probatoire crédité de 6 points, son solde n'est donc pas nul. Pendant ce délai probatoire de 3 ans, ce capital est crédité de 2 points par an, si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'a été commise durant cette période.
