Retrait de points du permis de conduire suite à une infraction
Un barème est établi par le code de la route, il tient compte de l'importance de l'infraction. Dans le cas où plusieurs infractions sont constatées simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points.
La procédure de retrait de points de permis
Les délais
Le retrait de points du permis n'est jamais effectif le jour de l'infraction ; il est donc inutile de vous précipiter pour effectuer un stage tant que vous n'êtes pas sûr de votre nombre de points. En effet, l'administration dispose de 3 ans pour vous les retirer, ce qui est rarement le cas, mais elle peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Quelles sont les infractions entraînant une perte de points.
Comment consulter votre solde de points ?
Vous pouvez vous rendre à la préfecture pour obtenir le relevé intégral d'informations, comportant un historique de votre permis, et bien sûr votre solde de points.
Vous pouvez également faire cette demande à la préfecture par courrier, en y joignant les photocopies de votre permis de conduire et de votre pièce d'identité.
Pour connaître le nombre de points du permis, vous pouvez aussi consulter régulièrement le site TÉLÉPOINTS, après avoir demandé un code d'accès à la préfecture ou sous-préfecture. Désormais, ce code d'accès est envoyé directement aux nouveaux titulaires du permis, avec le permis de conduire « nouveau modèle ».
Faire un stage de récupération de points
Le retrait de points étant effectif, il vous sera possible de suivre un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière). Ce stage permet de récupérer 4 points, dans la limite du nombre maximum. Ce nombre maximum est de 12, à la fin de la période probatoire. Pendant la période probatoire, il est de 6, 8, 9 ou 10 points suivant le cas. Un seul stage par an permet de récupérer des points.
Stage de récupération de points de dernière minute
Contester l'infraction
Il est toujours possible d'influer sur le délai de retrait de points en contestant l'infraction. Mais, cette procédure est rejetée dans 90% des cas.
Saisir le tribunal administratif
Il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif, ce qui permet de suspendre la procédure de retrait de points.
Cette procédure vous permet de suspendre le retrait de points et vous laisse le temps de reconstituer partiellement vos points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage de reconstitution de points). En effet, les délais administratifs étant relativement importants, il peut s'écouler plus d'un an avant d'obtenir une décision finale de relaxe ou de condamnation.
La perte d'un seul point de permis
Si vous perdez 1 point sur une période de 6 mois, ce dernier vous est automatiquement restitué à la fin de cette période. Pour le récupérer, il faut bien sûr n'avoir aucun autre retrait de point(s) pendant ces 6 mois. Sans infraction entraînant un retrait de points de permis pendant 3 ans ou 2 ans, suivant le cas, vous récupérez la totalité de vos points. Les points perdus à la suite d'une infraction sont automatiquement réattribués au bout de 10 ans (vous recevrez la lettre 46B), sauf si l'infraction est une contravention de 5ème classe ou un délit.
