Récupération de points du permis de conduire

Pour une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est restitué au bout de 6 mois après son retrait à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant cette période.

Dans le cas contraire, si une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être re-attribué que 2 ans plus tard à condition qu'aucune infraction ne soit commise pendant cet intervalle.

Votre permis est de nouveau doté de son capital maximal de points, à la condition de ne pas avoir commis d'infraction dans l'intervalle de 2 ans à compter :

• du paiement de la dernière amende forfaitaire,
• ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
• ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Le délai commence au moment de l'encaissement de votre paiement par le Trésor public, quel que soit le mode choisi (par chèque, par carte bancaire ou par voie électronique).

Eu cas d'infraction durant cette période de 2 ans (exemple : 16 mois depuis la dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Le délai de récupération automatique est de 3 ans lorsque la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, c'est le cas pour :

• excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
• téléphone tenu en main en conduisant,
• conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
• conduite sous l'emprise de stupéfiants,
• feu rouge grillé,
• circulation en sens interdit,
• non-respect de l'arrêt au stop, ou refus de priorité en repartant.

Si vous commettez une infraction pendant ces 3 ans (exemple : votre dernière infraction à eu lieu 2 ans et demi auparavant), le délai recommence à courir pour une restitution automatique.

Contrairement aux précédents cas de figure (6 mois, 2 et 3 ans), vous pouvez récupérer des points même si vous avez commis une infraction entre temps. Dans les précédents cas le délai recommence à zéro si vous commettez une infraction, ici vous récupérez vos points automatiquement même en cas d'infraction.

Les points retirés suite aux contraventions des classes une à quatre sont restitués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante à condition de ne jamais avoir eu de reconstitution des douze points.

Cependant, cette procédure automatique de réatribution des points au bout de 10 ans exclut tous points retirés pour une contravention de 5e classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ou des délits qui ne sont pas concernés par cette mesure (taux d'alcoolémie à partir de 0,40g/l d'air expiré, consommation de stupéfiant).

Par exemple, vous avez franchi une ligne blanche (-3 points) en 2014. Dans les années suivantes vous avez commis, ou non, d'autres infractions sans pour autant perdre tous vos points. Dans ce cas, vous récupérerez vos 3 points cette années 2024, le lendemain de la date anniversaire du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive.

Le conducteur est notifié de cette récupération par une lettre référence 46B.

Au bout de la période probatoire de 3 ans, le permis de conduire est enfin doté de ses 12 points. Si des infractions au code de la route ont été commises, des points vous sont retirés. Il sera possible de les récupérer sous certaines conditions, si le permis de conduire n'a pas été invalidé.

Durant toute la période probatoire, le permis gagne plusieurs points à la fin de chaque année, si vous n'avez pas commis d'infraction pénalisée par un retrait de points depuis le début de la période probatoire.

Si le conducteur n'a perdu aucun point, car il n'a commis aucune infraction, son capital de point à la fin de la période de probation est automatiquement porté à 12.

Capital de points maximal sur le permis de conduire d'un jeune conducteur