Permis Blanc : qu'est ce qu'est et comment ça marche ?

Depuis 1993, la loi a redoublé de mesures pour lutter contre l'insécurité routière et le permis blanc a par conséquent été modifié pour ne laisser qu'un dispositif d'urgence. Ainsi, il permet dans le cas d'une suspension de permis de constituer à conduire mais à certaines conditions qui sont très strictes. Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Au final, le permis blanc existe-t-il toujours ?

En règle générale, les conducteurs pensent que le permis blanc n'est plus attribué par les juges mais sachez qu'il est bel et bien encore de vigueur. Cependant, suite aux nombreux ajustements, on parle désormais de référé-suspension et c'est au juge des référés du Tribunal administratif de décider si vous pouvez obtenir un permis blanc. C'est une possibililité qui reste possible, néanmoins rare et limitée. Pour augmenter vos chances de voir votre demande acceptée, il peut être judicieux de vous faire accompagner par un avocat pour construire un dossier solide et aboutir à l'obtention.

Comment obtenir un permis blanc ?

Pour obtenir un permis blanc, il faut savoir que l'infraction qui a entraîné le retrait de permis ne doit pas être grave. Il peut s'agit par exemple d'un excès de vitesse mais en revanche vous ne pourrez pas en profiter si vous entrez dans un des cas de figure suivant :

Si vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants auprès des forces de l'ordre.
Si vous avez conduit sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Si vous avez commis un délit de grande vitesse en récidive
Si vous avez refusé d'obtempérer avec les forces de l'ordre
Si vous avez commis un homicide involontaire ou causé des blessures involontaires à autrui
Si vous avez commis un délit de fuite

Permis blanc pour le travail ou pour raison médicale

Bien entendu, chaque cas est particulier et les arguments qui peuvent jouer en votre faveur sont relatifs à votre situation personnelle et professionnelle. Par exemple si la perte de votre permis peut engendrer la perte de votre emploi (chauffeur routier, ambulancier, ...) ou la prise de votre traitement médical (pour vous rendre à l'hôpital), ou encore si vous devez porter assistance à une personne handicapée ou malade. Les juges tiennent également compte des transports en commun qui sont mis en place dans votre commune pour vous déplacer.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat qui est spécialisé dans le droit routier pour prendre votre défense lors du jugement.

Bon à savoir : Le permis blanc n'est pas délivré automatiquement. Autrement dit, ce n'est ni un dû ni un droit : seul le juge pourra apprécier votre situation et juger s'il est nécessaire de vous le délivrer (ou pas).

Attention, sachez que si un permis blanc/référé-suspension vous est accordé, vous perdez la possibilité de récupérer des points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La délivrance du permis blanc à certaines conditions

Après la suspension de votre permis, sachez qu'un aménagement reste possible avec les autorités mais cela reste limité aux suspensions qui concernent les suspensions de permis propres à une décision judiciaire et non administrative.

Si vous avez fait l'objet d'une invalidation ou d'une annulation, sachez que vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc car seules les infractions relatives au code de la route les moins importantes sont concernées.

Bon à savoir : Vous pouvez suivre un stage de récupération de points avant d'accepter la réception de la fameuse lettre 48SI qui est envoyée à votre domicile par courrier avec accusé de réception*. Si vous récupérer des points avant de l'accepter, vous concervez votre permis, il sera donc inutile de demander un permis blanc.

* La lettre 48SI vous informe de la perte de vos points sur votre permis de conduire et vous oblige à confier celui ci au commissariat le plus proche de chez vous sous dix jours grand maximum.

Vous pouvez déposer un recours en référé-suspension (permis blanc) uniquement si vous avez déjà ou êtes en train de déposer un recours contre la décision 48SI. Vous avez tout à fait le droit de contester cette 48SI en faisant appel à un avocat spécialisé dans le code de la route : il peut alors demander un recours gracieux sous une période de deux mois (à compter de la réception du courrier) auprès du tribunal administratif dont vous dépendez.

Si le juge des référés concent à votre demande, il peut suspendre temporairement certaines conséquences de la décision de suspension (notifié par le courrier 48SI).

Article(s) officiel(s)

Code pénal : articles 131-3 à 131-9Peines correctionnelles
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 octobre 2013, n°370324