Le permis à points

Principe du permis à point

Quel est le capital points sur le permis de conduire ?

Permis probatoire

Pour un jeune conducteur, obtenant le permis après le 1^er mars 2004, le capital point de départ est de 6 points, durant toute la période probatoire de 3 ans.
Le capital de 12 sera obtenu ensuite si vous n'avez commis aucune infraction entraînant une perte de points durant cette période.
Cette durée passe à 2 ans si vous avez suivi la méthode d'apprentissage anticipé de la conduite.

Pour les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1^er mars 2004, le capital points est de 12. A n'importe quel moment, le conducteur peut s'informer à la préfecture, pour connaître combien de points restent sur son permis de conduire. Il est impossible d'effectuer ce type de demandes par téléphone.

Le titulaire du permis probatoire doit obligatoirement apposer sur son véhicule, de manière visible, un disque « A » (A pour Apprenti) de couleur rouge sur fond blanc.

Retrait de points

Un barème des infractions est établi par le code de la route. Vous serez sanctionné par un retrait de points allant jusqu'à 8 points dans le cas où vous cumulez plusieurs infractions en même temps.

À quel moment perd on les points sur son permis de conduire ?

Le retrait des points s'effectue consécutivement à l'infraction, soit à la date de paiement de l'amende forfaitaire, soit après l'émission d'un titre exécutoire d'une amende majorée ou encore à la date de la décision de justice.

Combien de points restent sur le permis

Le nombre de points restant sur le permis est une données confidentielle, seul le titulaire du permis de conduire est informé du solde restant. Par courrier, en demandant en préfecture, ou en consultant le serice de points sur internet.

Récupération de points

Le nombre de points sur le permis augmente de 2 points tous les ans (3 si apprentissage anticipé de la conduite) si vous ne commettez aucune infraction.

Le conducteur n'ayant perdu qu'un seul point. Vous le récupérez automatiquement après 6 mois à condition ne n'avoir commis aucune infraction durant cette période.

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le stage de récupération de points permettent de récupérer 4 points sur votre permis de conduire, dans la limite de la quantité initiale de points de permis, plafonné à 12.

Quand le permis est il annulé / invalidé ?

Le retrait de permis ou l'annulation de permis est effective, lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points sur son permis. Son capital étant nul sur le fichier national du permis de conduire, il lui est désormais impossible de conduire, quelque soit son permis de conduire. Si le permis est invalidé, il lui est interdit de conduire tous types de véhicules nécessitant un permis, ni moto, ni voiture, ni autre véhicule lourd. Le permis de conduire est unique.

Permis perdu, volé ou détruit ?

Oups, si vous avez perdu votre permis ou que l'on vous l'ait volé, vous devez faire une déclaration au commissariat ou en gendarmerie puis formuler une demande de renouvellement liée à votre perte de permis en préfecture.

Trois questions à Jean-Pierre Fougère,
adjoint au sous-directeur de l'éducation routière

Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Pourquoi ce nouveau permis de conduire ?

Il répond à des demandes maintes fois exprimées par l'ensemble des partenaires (formateurs, inspecteurs), mais aussi à la nécessité d'appliquer la directive européenne de 1991 sur la durée et le contenu de l'examen de conduite automobile. Il s'inscrit par ailleurs dans le chantier présidentiel : l'enjeu est de faire du nouveau permis un outil de sécurité. Pour cela, il fallait améliorer la qualité des épreuves théorique et pratique. C'est ce que nous avons fait.

Pour les candidats, il est beaucoup plus difficile à obtenir…

Non, on ne peut pas dire que l'examen soit plus difficile. En revanche, l'obtention du permis de conduire résulte désormais d'une préparation plus complète, portant sur l'ensemble des objectifs théoriques et pratiques du Programme de formation contenus dans le livret d'apprentissage de l'élève. L'objectif est d'obtenir des conducteurs mieux formés, davantage confiants et mieux respectueux du code de la route. Le permis de conduire est l'un des outils efficaces pour y parvenir, comme on peut le constater dans de nombreux pays d'Europe.

Pourquoi ne pas avoir instauré la nouvelle épreuve pratique partout en même temps ?

C'était impossible ! Elle implique en effet une logistique très lourde. Les inspecteurs ne peuvent examiner que 12 candidats par jour (au lieu de 20). Il faut donc former 450 nouveaux inspecteurs. Entre 2001 et 2003, 230 ont déjà été recrutés. En 2004, il y en aura 100 de supplémentaires et les efforts devront être poursuivis en 2005. Difficile d'aller plus vite : bien recruter et bien former, cela prend du temps...

Code de la route - Articles L223-6 et R223-1
https://www.securite-routiere.gouv.fr/