Nouvelles directives du permis à points
Retrouvez la liste complète des infractions et leurs retraits de points avec les explications des textes de lois.
Délai de récupération des points
Le délai entre 2 stages de récupération de points, passe de 2 à 1 an.
Le délai de récupération de la totalité des points du permis de conduire (sans infraction) est abaissé à 2 ans à la place de 3, sauf permis probatoire et pour les infractions de 4è et 5è classe.
S'il y a retrait d'un point, sa récupération intervient au terme de 6 mois, s'il n'y a aucune infraction pendant ce délai.
Classification des infractions au permis de conduire
Infraction de 5è classe
- Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (retrait de 6 points)
- Usage d'un détecteur de radars (2 points)
- Arrêt ou stationnement dangereux (3 points)
- Dépassement compris à partir de 30 et inférieur à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée (3 points)
- Franchissement d'une ligne continue (3 points)
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules (3 points)
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur de deux-roues immatriculé (3 points)
- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur (3 points)
- Dépassement compris à partir de 20 et moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée (2 points)
Infraction de 4è classe
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et moins de 0,39 mg d'alcool par litre d'air expiré (retrait de 6 points)
- Conduite malgré la rétention, la suppression du permis ou refus de restitution du permis (6 points)
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation (4 points)
- Dépassement compris à partir de 40 et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée (4 points)
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par un feu rouge fixe ou clignotant (4 points)
- Circulation en sens interdit (4 points)
- Non-respect des règles de priorité : intersections et piétons (4 points)
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute (4 points)
Rappel
Si vous ne perdez qu'1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois et non plus 1 an (L223-6). A condition qu'aucun autre point ne vous soit retiré durant cette période
Le retrait d'un point sur le permis de conduire :
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée avec limitation à 50
- Chevauchement d'une ligne continue
- Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire
Création d'un délit sanctionnant le trafic de points :
- 6 mois à 1 an de prison
- 15 000 à 30 000 euros d'amende
Possibilité de peines complémentaires :
- Suspension du permis (3 ans maximum)
- Travaux d'intérêt général ou X jours-amendes à X euros
- Interdiction de conduire pendant une période de 5 années maximum
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Peine complémentaire de confiscation du véhicule :
- Conduite sans permis ou catégorie non appropriée
- Conduite en période de suspension, rétention, annulation
- Récidive alcoolémie délictuelle (taux > à 0,8 g par litre de sang)
- Refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie
- Récidive de conduite sous influence de stupéfiants
- Délit de grande vitesse (50 km/h ou plus)
- Homicide involontaire
Lutte ciblée contre l'alcool au volant
- Obligation peut être faite au contrevenant d'installer un éthylotest anti-démarrage
Dépistage des stupéfiants
La compétence en matière de contrôles est élargie aux policiers municipaux sous certaines conditions (rétention du permis de conduire si dépassement de la vitesse > à 40 km/h).
En savoir plus sur l'alcool, drogue et conduite
Aggravation des sanctions de délit de fuite
- 3 ans de prison (non plus 2 précédemment)
- 75 000 euros d'amende au lieu de 30 000 euros
Mise en place de radars tronçons
Ces radars mesurent une vitesse moyenne sur une distance donnée.
