Stationnement abusif

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: Non
Amende: Amende forfaitaire minorée : 22 euros; Amende forfaitaire : 35 euros; Amende forfaitaire majorée : 75 euros; Amende maximum (si passage au tribunal) : 150 euro
Autres mesures: Mise en fourrière

Explications

Il est interdit de laisser un véhicule en stationnement sur la chaussée, sur un emplacement de stationnement, ou dans un parking plus de 7 jours.

Cette durée de 7 jours est un maximum, car elle est souvent inférieure (par exemple 24 heures ou 48 heures) par arrêté du maire de la commune.

Conseils

Avant de laisser votre véhicule en stationnement plus de 24 heures au même endroit, renseignez-vous auprès de la mairie de la commune correspondante, pour connaître la durée locale du stationnement abusif. Ainsi, vous éviterez une amende et une mise en fourrière de votre véhicule.

Le saviez-vous ?

Certaines rues, certains emplacements et certains parkings, peuvent être utilisés temporairement pour des manifestations ou évènements, comme par exemple un marché, une foire ou un cirque.

Avant ces manifestations, une signalisation indique que le stationnement sera interdit, et précise le jour et l'heure du début d'interdiction. Ces panneaux sont implantés dans le délai qui est celui du stationnement abusif. Les véhicules en infraction sont enlevés pour être mis en fourrière.

Voilà ce qui justifie la définition du stationnement abusif, décrite dans l'article R417-12.

Article(s) officiel(s)

Article R417-12

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.