Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire
Ne pas céder le passage à un véhicule prioritaire en intervention, entraîne les mêmes sanctions que les autres refus de priorité.
Contravention 4ème classe (art R415-12)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 4 points
- Amende (suivant le cas)
- Amende forfaitaire minorée : 90 euros
- Amende forfaitaire : 135 euros
- Amende forfaitaire majorée : 375 euros
- Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros
- Peine complémentaire
- Suspension du permis pendant 3 ans maximum
Explications
Les conducteurs doivent, en toutes circonstances, céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire en intervention, quel que soit l'endroit d'où débouche ce véhicule.
Un véhicule d'intérêt général est en intervention, lorsqu'il annonce son approche avec ses avertisseurs sonores ou lumineux.
Liste de ces véhicules prioritaires :
- véhicules de police
- véhicules de gendarmerie
- véhicules des douanes
- véhicules de lutte contre l'incendie
- véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU et SMUR)
- véhicules affectés au transport de détenus
Les ambulances, à qui il faut faciliter le passage, ne sont pas considérées comme prioritaires. Toutefois, comme il est difficile de distinguer chaque type de véhicule, la solution la plus raisonnable est de céder le passage à tous les véhicules d'intervention urgente. Ainsi, on leur permet de gagner du temps, alors que des vies peuvent être en danger.
Conseils
Adapter l'allure avant chaque intersection est une obligation, même si vous avez la priorité. En respectant cette règle, vous pouvez prévoir l'approche d'un véhicule d'intérêt général prioritaire en intervention, et lui céder le passage.
Article(s) officiel(s)
En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
