Lexique des infractions au code de la routeDéfinitions des principaux termes utilisés en cas d'infraction, dans le cadre administratif ou judiciaire.
Ce page peut vous être utilise si vous voulez en savoir plus sur les infractions et retrait de pointsou consulter la liste de toutes les infractions au code de la route.
- Qu'est qu'une amende forfaitaire ?
- L'amende forfaitaire concerne les 4 premières classes de contravention du code de la route, sanctionnées uniquement par une amende mais sans aucune peine complémentaire. L'amende s'applique que la contravention entraîne ou non un retrait de points de permis.
- Que signifie annulation du permis ?
- Selon la gravité de la ou des infractions, le juge peut décider un retrait définitif du permis de conduire et imposé un délai d'attente avant de pouvoir se ré-inscrire au permis.
En savoir plus
- Qu'est-ce que l'annulation de plein droit du permis ?
- L'annulation de plein droit signifie l'annulation immédiate et automatique du permis de conduire, sans passer devant un juge.
Cette procédure accélérée est utilisée par le tribunal suite une contestation de récidive de conduite en état d'alcoolémie avancée ou de la conduite sous l'emprise de stupéfiant ou du refus de se soumettre au dépistage.
- Que veut dire confiscation du véhicule ?
- La confiscation du véhicule est une peine complémentaire décidée par un juge. Cette décision peut-être désormais obligatoire dans le cas de récidive de conduite à grand excès de vitesse ou de conduite sans permis.
Le véhicule est alors saisi et remis à l'Agence de gestion de recouvrement pour être vendu ou détruit.
- Qu'est qu'une contravention ?
- La contravention est une amende imposée au conducteur. La contravention peut également sanctionnée d'une peine complémentaire comme par exempla la suspension de permis. En cas de récidive le montant de l'amende ne peut excéder 3000 €.
- C'est quoi un délit routier ?
- Le délit est une infraction grave punie par la loi d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. La peine de prison ne peut excéder 10 ans et l'amende ne peut être supérieure ou égale à 3750 €.
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Les infractions sont réparties en 3 grands groupes selon leurs importances, de la moins grave à la plus importante : infraction, délit et crime. Selon le cas le montant de l'amende, la peine d'emprisonnement et le tribunal compétent peut différer.
En savoir plus
- Que signifie l'immobilisation du véhicule ?
- C'est une décision de confiscation du véhicule pour une mise en fourrière. Cette mesure, judiciaire ou administrative, peut être invoqué par le maire, un représentant de police judiciaire dans un cas prévue par la loi ou par le préfet et du procureur de la République (pour les cas d'excès vitesse important ou de forte alcoolémie au volant).
- Qu'est-ce que le Permis blanc ?
- Le permis blanc est une autorisation de conduire malgré un suspension de permis.
Ce permis peut être attribué dans des cas spécifiques où le conducteur a absolument besoin de son permis, par exemple pour des motifs professionnels ou d'ordre médical ou familial le justifiant.
Attention, le permis blanc ne peut être attribué en cas d'excès de vitesse supérieur à 50km, de délit de fuite, d'homicide ou de blessures involontaires, de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, ou de refus de soumettre au dépistage.
En savoir plus
- C'est quoi une Récidive ?
- On appel récidive le fait de commettre une infraction pour laquelle on a déjà été sanctionné d'une condamnation. La peine est alors alourdie dans la mesure où la peine précédente n'a pas semblé suffisante.
- Qu'est-ce qu'un Sursis ?
- Le sursis retire tout ou une partie de la peine imposée. Cependant la peine est retenue et est appliqué en cas de récidive en plus de la peine décidée pour la prochaine infraction.
- Qu'implique une Suspension du permis ?
- Le permis de conduire est suspendu, ce qui signifie qu'il ne donne plus le droit de conduire, pour une période déterminé par la loi ou par un juge.
A la fin de cette période le permis est rendu au conducteur ainsi que son droit de conduire.
En savoir plus
Définitions des principaux termes utilisés en cas d'infraction, dans le cadre administratif ou judiciaire.
Ce page peut vous être utilise si vous voulez en savoir plus sur les infractions et retrait de pointsou consulter la liste de toutes les infractions au code de la route.
- Qu'est qu'une amende forfaitaire ?
- L'amende forfaitaire concerne les 4 premières classes de contravention du code de la route, sanctionnées uniquement par une amende mais sans aucune peine complémentaire. L'amende s'applique que la contravention entraîne ou non un retrait de points de permis.
- Que signifie annulation du permis ?
- Selon la gravité de la ou des infractions, le juge peut décider un retrait définitif du permis de conduire et imposé un délai d'attente avant de pouvoir se ré-inscrire au permis. En savoir plus
- Qu'est-ce que l'annulation de plein droit du permis ?
- L'annulation de plein droit signifie l'annulation immédiate et automatique du permis de conduire, sans passer devant un juge. Cette procédure accélérée est utilisée par le tribunal suite une contestation de récidive de conduite en état d'alcoolémie avancée ou de la conduite sous l'emprise de stupéfiant ou du refus de se soumettre au dépistage.
- Que veut dire confiscation du véhicule ?
- La confiscation du véhicule est une peine complémentaire décidée par un juge. Cette décision peut-être désormais obligatoire dans le cas de récidive de conduite à grand excès de vitesse ou de conduite sans permis. Le véhicule est alors saisi et remis à l'Agence de gestion de recouvrement pour être vendu ou détruit.
- Qu'est qu'une contravention ?
- La contravention est une amende imposée au conducteur. La contravention peut également sanctionnée d'une peine complémentaire comme par exempla la suspension de permis. En cas de récidive le montant de l'amende ne peut excéder 3000 €.
- C'est quoi un délit routier ?
- Le délit est une infraction grave punie par la loi d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. La peine de prison ne peut excéder 10 ans et l'amende ne peut être supérieure ou égale à 3750 €.
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Les infractions sont réparties en 3 grands groupes selon leurs importances, de la moins grave à la plus importante : infraction, délit et crime. Selon le cas le montant de l'amende, la peine d'emprisonnement et le tribunal compétent peut différer. En savoir plus
- Que signifie l'immobilisation du véhicule ?
- C'est une décision de confiscation du véhicule pour une mise en fourrière. Cette mesure, judiciaire ou administrative, peut être invoqué par le maire, un représentant de police judiciaire dans un cas prévue par la loi ou par le préfet et du procureur de la République (pour les cas d'excès vitesse important ou de forte alcoolémie au volant).
- Qu'est-ce que le Permis blanc ?
- Le permis blanc est une autorisation de conduire malgré un suspension de permis. Ce permis peut être attribué dans des cas spécifiques où le conducteur a absolument besoin de son permis, par exemple pour des motifs professionnels ou d'ordre médical ou familial le justifiant. Attention, le permis blanc ne peut être attribué en cas d'excès de vitesse supérieur à 50km, de délit de fuite, d'homicide ou de blessures involontaires, de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, ou de refus de soumettre au dépistage. En savoir plus
- C'est quoi une Récidive ?
- On appel récidive le fait de commettre une infraction pour laquelle on a déjà été sanctionné d'une condamnation. La peine est alors alourdie dans la mesure où la peine précédente n'a pas semblé suffisante.
- Qu'est-ce qu'un Sursis ?
- Le sursis retire tout ou une partie de la peine imposée. Cependant la peine est retenue et est appliqué en cas de récidive en plus de la peine décidée pour la prochaine infraction.
- Qu'implique une Suspension du permis ?
- Le permis de conduire est suspendu, ce qui signifie qu'il ne donne plus le droit de conduire, pour une période déterminé par la loi ou par un juge. A la fin de cette période le permis est rendu au conducteur ainsi que son droit de conduire. En savoir plus
