Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (récidive)

En cas de récidive, le grand excès de vitesse n'est plus une contravention de 5^ème classe, mais un délit.
Délit (art L413-1)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

6 points

Peines principales

Amende (peine maximum) : 3 750 euros

Emprisonnement (peine maximum) : 3 mois

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible)

Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum

Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Confiscation obligatoire du véhicule

Autre mesure

Rétention immédiate du permis en cas d'arrestation⁽¹⁾

Explications

Lorsqu'un conducteur, déjà condamné pour un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, commet à nouveau la même infraction, dans les 3 ans qui suivent l'expiration ou la prescription de la peine, la contravention de 5^ème classe est transformée en délit.

Si c'est la première fois d'un grand excès de vitesse, le montant de l'amende et la durée de la peine diffère.

Article(s) officiel(s)

Article L413-1

Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

1. Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
2. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1. La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
   2. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   3. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
   4. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
3. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

(1) Rétention = permis retenu par les forces de l'ordre, sur les lieux de l'infraction

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