Défaut d'assurance

Sanctions et autres mesures

Retrait de points: Non
Peine principale: Amende (peine maximum) : 3 750 euros; En cas de récidive, cette peine est doublée
Peines complémentaires: Confiscation du véhicule; Suspension du permis pendant 3 ans maximum (permis blanc impossible); Annulation du permis; Travail d'intérêt général; Jours amende; Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum; Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
Autres mesures: Immobilisation du véhicule

Explications

Ce délit n'entraîne pas de retrait de points ni d'emprisonnement, mais une possibilité de suspension, et même d'annulation du permis. Le défaut d'assurance peut entraîner de très graves conséquences financières en cas d'accident.

L'assurance obligatoire est la « Responsabilité civile ».

En cas d'accident grave sans assurance, vous risquez d'être condamné à assumer vous même tous les dommages occasionés, des frais de santé. Mais les conséquences peuvent être encore plus importante, par exemple vous pourriez devoir payer une pension d'invalidité à vie si vous blessez quelqu'un en entrainant une invalidité. Les dommages de la dette peut également se répercuter sur vos enfants.

Le saviez-vous ?

En cas d'accident, un conducteur non assuré ne sera, bien sûr, pas remboursé de ses dommages matériels et corporels.

Mais il y a beaucoup plus grave. Les dommages occasionnés aux tiers seront bien remboursés par le fonds de garantie automobile. Mais ensuite, ce fonds de garantie va se retourner contre le conducteur, pour lui demander de rembourser ces dommages, qui peuvent se chiffrer en millions d'euros en cas d'accident grave. Ce défaut d'assurance peut donc endetter à vie une personne. La dette étant cessible, elle se répercuterait ensuite sur ses héritiers.

En 2011, 86 220 infractions au défaut d’assurance ont été relevées, soit une augmentation de 8% par rapport à 2010. Et selon l'ONISR plus de 700 000 cas seraient conernés. De fait, depuis 2019, le contrôle de non-assurance est automatisé en l'associant au contrôle par lecture automatique de plaque d'immatriculation. La contravation sera donc constatée automatiquement et "video-verbalisée". Vous recevrez donc une contravention électronique directement au dernier domicile connu du véhicule. Néamoins si vous êtes assuré, vous pouvez constester l'infraction et présenter une preuve de votre certificat d'assurance.

Article(s) officiel(s)

Article L324-2

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7. La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.