Blessures involontaires
Causer des blessures à une personne suite à une infraction, ou par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, est un délit, sévèrement sanctionné par le code de la route.
Délit (art L232-2)
Sanctions et autres mesures
- Retrait de points
- 6 points
- Peines principales
- Si les blessures ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois :
- Amende (peine maximum) :
- Emprisonnement (peine maximum) :
- Peines complémentaires communes à ces infractions
- Confiscation du véhicule(3)
- Suspension du permis pendant 5 ans maximum (permis blanc et sursis impossibles)
- Annulation du permis (cette annulation est systématique s'il y a eu une circonstance aggravante)(1)(5)
- Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum
- Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation
- Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (dans certains cas)(4)
- Interdiction d'exercer une fonction publique, ou une activité professionnelle liée à l'infraction
- Confiscation des armes pouvant être détenues
- Autres mesures
- Immobilisation du véhicule, pouvant durer jusqu'à 1 an
Explications
Le délit d'atteinte à la personne est constitué, si le conducteur qui cause une blessure, a commis une infraction, mais pas seulement. Il le sera également si la blessure est causée par une imprudence, une négligence, ou un moment d'inattention de sa part.
Article(s) officiel(s)
Modifié par Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 8
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :
Art. 222-19-1 - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque :
- Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
- Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
- Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;
- Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Art. 222-20-1 - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
- Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
- Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
- Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;
- Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Art. 222-44 - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
- La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
- La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
- L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.
- Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
- Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
- En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
(1) Liste des 6 circonstances aggravantes :
- Violation délibérée (c'est-à-dire volontaire) d'une règle de sécurité ou de prudence imposée par le code de la route ou un autre code
- Conduite en état d'ivresse manifeste, ou avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l de sang pour les conducteurs d'autocar ou d'autobus), ou refus de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de drogue, ou refus de se soumettre à la vérification de la présence de drogue
- Conduite sans permis, ou avec un permis suspendu, annulé, retenu (rétention)(6) ou invalidé (plus de point)
- Excès de vitesse de 50 km/h ou plus (même s'il n'y a pas récidive)
- Délit de fuite
(2) 2 circonstances aggravantes
Peine prévue s'il y a eu 2 circonstances aggravantes ou plus, parmi les 6 circonstances figurant sur la liste ci-dessus.
(3) La confiscation du véhicule est obligatoire
- dès la première infraction
- si le conducteur circulait sans permis, ou avec un permis suspendu, annulé, retenu (rétention)(6) ou invalidé (plus de point)
- s'il y a eu 2 circonstances aggravantes ou plus
- en cas de récidive, si le conducteur
- conduisait en état d'ivresse manifeste, ou avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l de sang pour les conducteurs d'autocar ou d'autobus), ou a refusé de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie
- conduisait sous l'emprise de drogue, ou a refusé de se soumettre à la vérification de la présence de drogue
- dépassait de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée
(4) L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage peut être prononcée :
- si le conducteur conduisait en état d'ivresse manifeste, ou avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l de sang pour les conducteurs d'autocar ou d'autobus), ou a refusé de se soumettre à la vérification de l'alcoolémie
- s'il y a eu 2 circonstances aggravantes ou plus.
(5) Annulation du permis
L'annulation du permis de conduire peut être assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée qui peut atteindre 5 ans.
Mais si elle est rendue systématique par une circonstance aggravante(1), cette durée peut être portée à 10 ans.
En cas de récidive, la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis, est portée obligatoirement de 10 ans. Dans ce cas, le tribunal peut même, par décision motivée, interdire de repasser le permis à vie.
