Stage obligatoire pour conducteur en période probatoire

Le non-respect, pour un conducteur qui a commis une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus pendant la période probatoire, de suivre un stage de sensibilisation dans le délai de 4 mois, est passible non seulement d'une amende, mais aussi d'une suspension du permis de conduire.
Contravention 4^ème classe (art R223-4)

Sanctions et autres mesures

Retrait de points

Non

Amende (suivant le cas)

Amende forfaitaire minorée : 90 euros

Amende forfaitaire : 135 euros

Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros

Peines complémentaires

Suspension du permis pendant 3 ans maximum

Explications

Un conducteur qui a commis une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus pendant la période probatoire, doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage « permis à points »).

Ce stage doit être effectué dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée qui informe le conducteur de cette obligation.

Même s'il n'est plus en période probatoire au moment où il reçoit cette lettre, le conducteur doit suivre le stage, car dans ce cas précis, c'est la date de l'infraction qui est prise en compte pour cette obligation.

La participation à ce stage permet le remboursement de l'amende, à condition que le délai de 4 mois soit respecté.

Article(s) officiel(s)

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 22

1. Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
2. Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe.
3. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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