Principe du permis à points
Le système du permis à points s'inscrit dans une démarche essentiellement pédagogique de sensibilisation aux risques de la route. La perte de points incite le conducteur à un comportement plus responsable.
Tous les permis sont concernés, donc y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, possède desormais un capital de points.
L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative aux diverses dispositions en matière de sécurité routière et d'infractions/contraventions impacte tous les permis de conduire.
L'ensemble des permis de conduire, comprenant ceux déjà délivrés avant la mise en place de la réforme du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont soumis à ce dispositif par points.
Nombre de points initial
Permis probatoire
Au départ, le permis de conduire du jeune conducteur est doté d'un capital de 6 pts. Le capital de 12 points ne pourra être atteint qu'après l'écoulement d'un délai probatoire de 3 ans sans infraction susceptible d'entraîner un retrait de points. Ce délai est de 2 ans si le conducteur a suivi une formation par le biais de l'apprentissage anticipé de la conduite. Si tout ce passe bien, le capital de points est donc de 12 à la fin de la période probatoire.
Permis annulé ou invalidé
Le permis de conduire d'un conducteur obligé de repasser l'examen du permis, suite à une annulation ou à la perte totale des points, est également crédité d'un capital initial de 6 pts.
Récupération des points
Depuis le 1er janvier 2008, les titulaires d'un permis probatoire récupèrent 2 pts chaque année. Dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), ils récupèrent 3 pts par an si aucune infraction n'a été commise.
Si vous ne perdez qu'un seul point, en l'absence d'autres infractions routières (entraînant un retrait de point(s)) pendant 6 mois, vous le récupérez automatiquement à l'issue de cette période.
Perte de point(s)
Sur le document qui lui est remis ou envoyé par le service verbalisateur, le conducteur est informé du fait que l'infraction qu'il a commise entraîne un retrait de points. Le retrait est automatique quand :
- la condamnation est définitive
- une amende forfaitaire a été payée
- une composition pénale a été exécutée
- l'amende forfaitaire majorée n'a pas été payée dans les délais
Lorsqu'il est effectif, le retrait de points est signifié au conducteur infractionniste par courrier simple. Cette information confidentielle ne peut être communiquée ni à l'assureur ni à l'employeur.
Certaines contraventions n'entraînent pas de perte de point : stationnement gênant, usage illicite de l'avertisseur sonore, etc. D'autres, au contraire, peuvent entraîner un retrait de 1 à 6 pts comme :
- le non-port de la ceinture
- le chevauchement d'une ligne continue
- le refus de priorité
- un dépassement dangereux, etc.
Une condamnation pour un délit (délit de fuite, conduite en état d'ivresse, homicide involontaire, grand excès de vitesse, etc) entraîne une perte de 6 pts.
Cumul d'infractionsLe conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions peut perdre cumulativement jusqu'à 8 pts. Nous avons listé pour vous les infractions entraînant la perte de points.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Un stage de récupération de points permet de récupérer 4 pts sur votre permis de conduire, dans la limite du nombre maximum de points de permis (12).
Le stage de sensibilisation se déroule sur 2 jours et il est possible d'y participer une fois par an.
La liste des organismes assurant les stages dans le département est consultable à la Préfecture. La liste de tous les organismes en France est disponible sur le site securite-routiere.gouv.fr.
Stage de récupération volontaire
Le stage de récupération de points volontaire est le plus fréquent chez les conducteurs désirant récupérer jusqu'à 4 pts sur leur permis de conduire. Le conducteur ayant perdu des points décide, de sa propre initiative, de participer à un stage de récupération.
Stage de sensibilisation obligatoire
Il existe 4 catégories de stages. Le cas n°1 concerne les stages volontaires alors que les cas n°2, 3 et 4 concernent les stages obligatoires. Cela signifie que l'administration impose la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière comme, par exemple, lorsqu'un conducteur en période de permis probatoire s'est vu retirer au moins 3 pts.
Le suivi d'un stage obligatoire (ou d'alternative) prescrit par la justice (cas n°3 et 4) ne permet pas de récupérer de points.
Récupération totale des points perdus
En cas d'absence d'infraction pendant 2 ans susceptible d'entraîner un retrait de points, tous les points seront restitués, sauf pour les permis probatoires, ou si parmi les infractions figure une contravention de 4ème ou 5ème classe ou les délits. Dans ces cas, le délai de récupération est fixé à 3 ans.
En cas de perte de 1 point, la récupération sera obtenue au bout de 6 mois, à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de point(s) dans ce délai.
Informations sur le déroulement du stageUn stage de sensibilisation à la sécurité routière (c'est le nom officiel) se déroule sur 2 jours consécutifs et il est animé par un spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. Il est organisé par un centre agréé par les Préfectures.
Le programme du stage est identique pour toute la France ; il ne comporte aucun examen.
Seules l'assiduité et une participation active du stagiaire sont requises pour récupérer un maximum de 4 pts, le lendemain du 2ème jour du stage à 0h01.
